Conditions Générales de Vente

1. Généralités

Le client faisant appel aux services de “Bynyx”, (n° siret 879297091 00016, 2 rue le Corbusier, contact@bynyx.com)

reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

 

2. Réservation de la date

La réservation de la date de l’événement sera réservé lorsque l'acompte sera versé.​

 

3. Prix

​Tous les prix s’entendent en HT (Hors Taxe). La TVA est non applicable sous le régime micro-entreprise selon l’article 293 B du CGI. Les prix stipulés sur la facture restent fermes et non révisables. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées dans le cahier des charges, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire.

4. Acompte 

​Un acompte de 30% devra être versé par le client pour confirmer le service demandé.

- Cet acompte est remboursable 7 jours à partir de la réception de celui-ci. 

En cas d’annulation du service ou non paiement du client après les 7 jours demandés, cet acompte sera conservé comme dédommagement pour tous les moyens mis en œuvre pour le service. (Temps de réflexion, formation des équipes, blocage de dates) ainsi que les frais de mises en œuvre pour la préparation à l'événement. 

- L'acompte sera dû à partir du moment où le client aura envoyé un justificatif et fait la demande d'annulation de la prestation avant la fin des 7 jours.

 

5. Facture et règlement 

Le client dispose d’un délai de 15 jours à compter du jour de la prestation pour régler la somme restante totale.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40€ peut être demandée ainsi qu’une pénalité de 2% du montant total cumulable sur le nombre de jours de retard. Sauf délai de paiement supplémentaire accordé par écrit.

Le paiement s’effectue par virement bancaire, chèque ou espèce.

6. Rétractation​

(POUR L'ACOMPTE) : À compter de la réception de l'acompte, le client dispose de 7 jours pour se rétracter.

(POUR LE PAIEMENT GENERAL) : A compter des 7 jours suivant la réception de l'acompte, le client peut se rétracter jusqu'à 2 mois avant l'événement (une fois le délai dépassé des frais si ajouterons).

Le client devra faire parvenir à Bynyx, un écrit exprimant sa volonté de rétractation dans le délai imparti.

Bynyx s’engage à rembourser la somme de l'acompte reçu par le client.

Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être demandé par le client.

7. Annulation​

En cas d’annulation d'un service devenu définitif (après les 7 jours de rétractation ou avant les 2 mois précédant l'événement), conformément aux dispositions légales, le montant versé par le client ne sera pas remboursé.

8. Force majeure

Bynyx se réserve le droit d’annuler le service en cas de force majeure ou maladie.

Une solution de secours vous sera proposée dans la mesure du possible. Si aucun accord n’est trouvé, le remboursement total de la séance sera remis au client.

​En cas d'impossibilité de présence dû à un déplacement de date des clients, la somme versée par le client ne sera pas remboursée.

Les cas de la COVID-19 sont valable uniquement pour les mariés/clients ou Bynyx suivit d'un justificatif. En cas d'annulation ou de report sans motif valable, aucun remboursement ne sera effectué. 

(Exemple: Si un des prestataire de l'évènement ne peut effectuer sa prestation dû à la COVID-19, Bynyx ne remboursera pas la prestation).

9. Problèmes technique ​

En cas de problèmes techniques avec le matériel ou tout autre incident empêchant Bynyx à effectuer la séance ou/et remettre les vidéos au client, la totalité du paiement sera remboursé au client, sans pour autant verser de dommages et intérêts.​

10. Tournage

​Informations de la prestation ; En cas d’ajout de prestation ou d’heure le jour J, Bynyx se réserve le droit de facturer celle-ci en supplément.

Pour toutes prestations se déroulant pendant les heures de repas, les frais de repas et boissons pour le vidéaste sont à la charge des clients.

Les frais de transport sont offerts lorsque la distance est inférieure à 10 km.

11. Livraison des films

La livraison du film se fera en moyenne entre 1 et 4 semaines après l'événement. 

En cas de suppléments (Trailer, Rushs...), le délai de livraison sera rallongé ( en moyenne 1 à 2  semaines).

 

12. Conservation des fichiers numérique

Bynyx s’engage à conserver les vidéo séquences pendant une durée de 1 an (sauf catastrophe indépendante de la volonté de Bynyx, inondation, incendie, disque dur endommagé…) à compter de la date de l'événement. Une fois ce délai passé, les vidéos seront détruites.​

 

13. Téléchargement du film​​

Un lien sécurisé d'un mot de passe permettant au client de télécharger la/les vidéo(s) sera envoyé par mail.

Dans le cas où le client désire télécharger le film par ses propres moyens (enregistrement d'écran, partage du compte etc...) Bynyx décline toute responsabilité sur la qualité de la vidéo.

De plus, la qualité de la vidéo ne peut être optimale sur un écran non calibré. Bynyx décline toute responsabilité à cet effet.

14. Style cinématographique

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le style de Bynyx et sollicitent ses services en connaissance de style artistique. Ils reconnaissent également que le style du vidéaste est en constante évolution, les films livrés peuvent être différents que les films filmés et montés dans le passé.

Bynyx utilise tout son potentiel pour créer des vidéos cohérentes lors des différents événements. Les clients acceptent que cette vision peut être différente de la leur.

En conséquence, les clients reconnaissent que les films créés par Bynyx ne sont pas soumis à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

15. Droit applicable en cas de litiges.

​La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.​

 

16. Propriété intellectuelles

​Tous les éléments du site Bynyx sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Bynyx. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, où utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la micro-entreprise Bynyx.

17. Archivage et preuve

​Bynyx, archivera les contrats, devis et factures sur un support fiable et durable constituant  une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

18. promotions des films.

​Bynyx se réservent le droit de diffuser sur ses sites personnels à titre promotionnel uniquement les trailers et les extraits ne comportant que les scènes globales du film.